Politique de confidentialité

Le responsable de traitement des données collectées via ce site est la SELARL Pomelaw, dont le siège social est situé au 9, rue Chaponnay 69003 Lyon, France.

Contact : contact@pomelaw.fr.

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Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Répondre à vos demandes de contact et de rendez-vous (exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, article 6.1.b du RGPD).
• Gestion de la relation client, du dossier et facturation (exécution du contrat et respect de nos obligations légales et comptables, article 6.1.b et 6.1.c du RGPD).
• Le cas échéant, communication du cabinet à destination des clients et prospects (intérêt légitime, article 6.1.f du RGPD).

• Prospects sans suite : 3 mois à compter du dernier contact.
• Clients : pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis pendant les durées de prescription légales applicables (notamment obligations comptables et fiscales).

Vos données sont destinées au personnel habilité du cabinet Pomelaw. Elles sont hébergées par OVH SAS (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France), en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Aucun transfert de données n'est réalisé hors Union européenne.

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données qui vous concernent.

Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à contact@pomelaw.fr, ou par courrier postal à l'adresse du cabinet.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), cnil.fr.

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