J’ai besoin d’un document/contrat.
Rédaction d’un bail commercial ou professionnel
Vous souhaitez louer ou prendre à bail un local commercial ou professionnel. Votre avocat rédige le contrat adapté et vous accompagne jusqu’à sa signature. Vos objectifs sont respectés et vous êtes sécurisé.
Quels sont les enjeux pour moi ?
Que je souhaite louer un local ou prendre à bail :
- Les baux commerciaux comme les baux professionnels sont régis par des statuts légaux spécifiques et très réglementés, il est donc primordial de :
- Prendre en compte l’ensemble des opportunités et des contraintes réglementaires
- D’écarter ou non telle ou telle application du droit commun si la loi le permet
- Rédiger les clauses de manière adaptée selon que l’on négocie du côté du bailleur ou du preneur
- D’adapter en fonction des particularités des lieux loués
- D’adapter en fonction de l’activité exercée dans les locaux
- La durée minimale du bail commercial est de 9 ans, c’est donc un engagement long qu’il est conseillé de ne pas prendre à la légère
- Si le montant du loyer est un élément important, de nombreuses autres conditions du bail sont à régler qui peuvent modifier totalement l’économie du contrat :
- Durée, destination du bail
- Modalités de révision du loyer
- Garanties de paiement des loyers
- Charge des travaux et de la mise aux normes des locaux,
- Diagnostics techniques à réaliser : ERP, amiante, DPE, etc.
- Et tout autre point particulier :
- Dont vous ferez part à votre avocat
- Qui sera identifié en commun en fonction de la situation et de vos objectifs
- Sur lequel votre avocat attirera votre attention compte tenu de son expérience et pour vous donner le bon conseil
Je souhaite confier cette opération à mon avocat qui va s’en occuper
de « A à Z ».
Tarifs.
Notre tarif pour cette opération de rédaction d’un bail commercial ou professionnel :
Votre avocat en droit des affaires s’occupe de vous, un service sur mesure
Honoraires du cabinet
A partir de 900 € HT
Sur devis sur simple demande
Le 1er RDV avec votre avocat Pomelaw (qu’il soit téléphonique, en visioconférence ou physique) est toujours gratuit : il permet de nous présenter, d’échanger de manière informelle, de vous comprendre, de comprendre la situation et le contexte, de fixer vos objectifs et de recueillir les éléments techniques nécessaires à l’établissement de notre devis
Gratuit
TOTAL
A partir de 900 € HT
Sur devis sur simple demande
Tous les services sont inclus dans cette prestation :
- Le conseil d’un avocat expérimenté pendant toute l’opération
- Vous avez l’adresse mail et le numéro de portable de votre avocat pour le joindre à tout moment
- Votre avocat vous appelle pour échanger, il met tout en œuvre pour atteindre vos objectifs
- Votre avocat rédige personnellement tous les documents juridiques nécessaires
- Vous procédez à la signature électronique des documents juridiques finalisés
- Vous retrouvez vos documents juridiques signés sur l’espace client sécurisé du Cabinet d’avocats Pomelaw, accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24
Nos guides.
En savoir plus sur les « documents et contrats » que mon avocat propose
Pacte d’associés : les avocats Pomelaw vous accompagnent
Vous êtes en cours de création d’entreprise avec un associé et vous souhaitez sécuriser vos relations futures en signant un pacte d’associés ? Nous vous expliquons en quoi consiste un pacte d'associés et quelles clauses y insérer. A quoi sert un pacte...
Comment acquérir le statut d’agent commercial?
La pratique désigne comme agent commercial tout représentant d'une entreprise, chargé de la vente de ses produits ou de ses services. Cet usage confère ainsi la qualité d'agent commercial à des représentants qui peuvent ne pas répondre à la qualification légale...
Contrat de Location gérance : avantages et inconvénients
La location-gérance désigne la situation dans laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. Envisagée comme un moyen de transmission d'une activité ou au...