La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel le promettant s'engage à vendre un bien immobilier à un bénéficiaire, qui dispose d'un délai pour lever l'option. Contrairement au compromis, seul le promettant est immédiatement engagé.
Régime juridique
L'article 1124 du Code civil consacre la promesse unilatérale et sanctionne la rétractation du promettant pendant le délai d'option : la vente peut être conclue malgré la rétractation. L'article 1589-2 du Code civil impose en outre, à peine de nullité, l'enregistrement dans les dix jours de l'acte de la promesse portant sur un immeuble, un fonds de commerce, un droit au bail ou des titres de société immobilière.
Indemnité d'immobilisation
Le bénéficiaire verse généralement une indemnité d'immobilisation (souvent 10% du prix) qui rémunère l'engagement du promettant. Si l'option n'est pas levée, l'indemnité reste acquise au promettant ; si elle est levée, elle s'impute sur le prix.
Levée d'option et formation de la vente
La levée d'option, dans le délai et selon les modalités prévues, forme la vente. L'absence de levée éteint la promesse. Toute opération de vente doit être sécurisée par un avocat ou un notaire pour garantir l'opposabilité aux tiers et la sécurité fiscale.