La transformation d'une SAS en SARL est une opération moins fréquente que l'inverse mais qui peut répondre à des objectifs précis : régime social du dirigeant, cadre légal plus encadré, transmission familiale.
Pourquoi transformer une SAS en SARL
Le gérant majoritaire de SARL bénéficie du régime TNS, généralement moins coûteux que le régime assimilé-salarié du président de SAS pour des rémunérations modestes. La SARL offre aussi un cadre statutaire plus encadré, parfois rassurant pour les structures familiales.
Procédure
Désignation d'un commissaire à la transformation chargé d'attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital. Décision collective des associés à l'unanimité (la transformation modifie les droits des associés). Rédaction de nouveaux statuts de SARL et formalités au greffe.
Points de vigilance
Sort des actions de préférence et BSPCE éventuels (incompatibles avec la SARL), passage de l'agrément SAS (statutaire libre) à l'agrément SARL (légal pour les tiers), conséquences sur les pactes d'associés existants, fiscalité des dividendes.