Il est tout à fait envisageable de constituer votre société par voie d’apport d’un bien en nature.
L’apport en nature désigne tout apport d’un bien autre qu’une somme d’argent : il peut s’agir d’un fonds de commerce, d’un immeuble, d’un brevet, d’un logiciel, etc.
Les dispositions relatives aux apports en nature sont insérées soit dans les statuts soit dans un traité d’apport, réglant les conditions et les modalités de cet apport.
Sauf dispositions spéciales, un commissaire aux apports doit être nommé par les associés afin d’évaluer chaque apport en nature.
Quel que soit votre besoin en droit des affaires, nous sommes compétents pour vous conseiller sur ce qu’il convient de faire exactement, et pour mener à bien votre opération de modification, rédiger le document juridique adapté
Nos guides.
La levée de fonds est une étape cruciale dans le développement de toute entreprise, nécessitant une planification minutieuse, une compréhension approfondie des aspects juridiques et une exécution stratégique. Chez Pomelaw, nous offrons une expertise inégalée dans le...
La procédure de démission Le dirigeant de société peut librement démissionner de ses fonctions. L’approbation de la société n’est pas nécessaire. Toutefois, elle doit se manifester de manière expresse, une démission ne peut jamais être effectuée de manière...
Pourquoi ? Quel est l’intérêt ? Comment procéder ? Quand nommer un commissaire à la transformation ? Qui peut être commissaire à la transformation ? La transformation d'une SAS en SARL constitue, juridiquement, un changement de la forme juridique de la société....
