L'apport en nature consiste à apporter un bien autre que de l'argent (fonds de commerce, immeuble, titres, propriété intellectuelle) au capital d'une société, en contrepartie de parts ou d'actions. Sa sécurisation est cruciale.
Évaluation et commissaire aux apports
L'évaluation doit refléter la valeur réelle du bien apporté. En SAS et SARL, un commissaire aux apports est en principe désigné, sauf dispense (apport < 30 000 € et valeur totale des apports en nature < 50% du capital). En SA, il est toujours obligatoire.
Traité d'apport
Document central : il décrit le bien apporté, son évaluation, le passif éventuellement repris, les garanties de l'apporteur (garantie d'éviction, de vices cachés), la rémunération en titres. Pour un apport de fonds de commerce, le formalisme de l'article L. 141-1 du Code de commerce s'applique.
Fiscalité de l'apport
Régime variable selon la nature du bien et le statut de l'apporteur. L'apport d'un fonds de commerce déclenche en principe l'imposition de la plus-value (sauf engagement de conservation des titres). L'article 151 octies du CGI permet un report d'imposition sous conditions strictes.