La convention de prestation de services intra-groupe (souvent appelée management fees) facture les services rendus par la société mère ou holding à ses filiales : direction, comptabilité, juridique, RH. Sa rédaction est sous haute surveillance fiscale.
Objet et justification
Le contrat doit décrire précisément les prestations (management, assistance comptable, juridique, informatique, commercial), leur volume, leurs modalités de réalisation et leur facturation. L'administration fiscale exige une réalité économique et une contrepartie effective pour la filiale.
Prix de transfert
La rémunération doit être conforme au principe de pleine concurrence (méthode du coût majoré le plus souvent). Les groupes dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils doivent documenter leur politique de prix de transfert. Une majoration excessive expose à un redressement chez la filiale et à une imposition complémentaire chez la mère.
Jurisprudence et risques
La jurisprudence du Conseil d'État (notamment Alcatel-Lucent) sanctionne les management fees fictifs ou disproportionnés. Au-delà du redressement, la qualification d'acte anormal de gestion peut entraîner des pénalités. Un contrat solide et exécuté conforme à sa lettre est la meilleure protection.