L'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, entrée en application le 1er octobre 2025, a bouleversé le régime des nullités en droit des sociétés. Texte sur Légifrance. Pendant près de soixante ans, une convocation irrégulière ou un délai d'information non respecté suffisait à annuler une décision sociale, avec ses effets rétroactifs et son cortège de nullités en cascade. Désormais, l'annulation n'est plus automatique.

Le triple test de l'article 1844-12-1 du Code civil

Le juge saisi d'une demande d'annulation ne peut plus se contenter de constater l'irrégularité. Le nouvel article 1844-12-1 pose trois filtres cumulatifs :

1. Un grief : le demandeur doit justifier d'une atteinte à l'intérêt protégé par la règle violée. Une simple irrégularité formelle sans impact ne suffit plus.

2. Une influence sur la décision : l'irrégularité doit avoir eu une influence sur le sens de la décision. Cette condition codifie la jurisprudence Larzul II (Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324).

3. Des conséquences non excessives : les conséquences de la nullité pour l'intérêt social ne doivent pas être excessives, appréciées au jour où le juge statue. C'est une innovation purement française, sans équivalent dans la directive (UE) 2017/1132.

Unification du régime dans le Code civil

La réforme met fin à la dualité entre le Code civil et le Code de commerce. Les articles L. 235-1 à L. 235-14 du Code de commerce sont abrogés. Le régime des nullités est désormais centralisé aux articles 1844-10 et suivants du Code civil. Le critère de localisation est abandonné : la nullité est subordonnée à la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés, quel que soit le code où elle figure.

Fin des nullités en cascade

L'ordonnance encadre strictement les effets de la nullité. L'annulation d'une décision n'entraîne plus automatiquement l'annulation des actes subséquents. Le juge peut limiter les effets dans le temps, préserver certains actes, et éviter la propagation systématique. C'est la fin du risque de « nullité en cascade » qui fragilisait la stabilité des opérations.

Délai de prescription

Le délai de prescription des actions en nullité reste de trois ans à compter de la décision (art. 1844-10). Toutefois, les actions fondées sur les causes de nullité énumérées par l'article L. 225-149-3 du Code de commerce se prescrivent par trois mois. La Cour de cassation (1er avril 2026, n° 24-20.707) a précisé cette articulation.

Pratique : que faire en 2026 ?

Les statuts doivent être audités à l'aune du nouveau régime. Les conventions réglementées, les augmentations de capital, les mutations d'actions doivent respecter le formalisme impératif, mais une irrégularité mineure ne risque plus l'annulation automatique. En revanche, les décisions affectant les droits des associés (information, vote, égalité) restent surveillées : le triple test ne dispense pas de respecter le formalisme, il protège contre les annulations abusives.

Questions fréquentes

Une convocation irrégulière peut-elle encore être annulée ?

Oui, mais seulement si elle cause un grief et a influencé la décision. Le simple formalisme ne suffit plus depuis le 1er octobre 2025.

La réforme s'applique-t-elle aux litiges en cours ?

Elle s'applique aux décisions sociales prises après le 1er octobre 2025. Les litiges nés avant restent soumis à l'ancien régime des nullités.

Faut-il modifier les statuts ?

Non obligatoirement, mais un audit statutaire est recommandé pour aligner les clauses de gouvernance avec la nouvelle logique de prévention des nullités.

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