La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel le 27 mai 2026, modifie plusieurs pans du droit des affaires. Texte sur Légifrance. Pour les dirigeants de PME, quatre mesures concrètes méritent une attention immédiate.
1. Cession de PME : le délai d'information des salariés réduit de 2 mois à 1 mois
Le dispositif dit « Hamon » (art. L 141-23 et L 23-10-1 du Code de commerce) oblige le cédant d'un fonds de commerce ou d'une majorité de parts à informer individuellement les salariés du projet de vente. Jusqu'à présent, ce délai de deux mois gelait de nombreuses opérations. La loi de simplification ramène ce délai à un mois pour les PME de moins de 50 salariés. Conséquence pratique : une cession peut se boucler quatre à six semaines plus vite, à condition d'anticiper la rédaction de la notification et son envoi recommandé.
2. Seuils de concentration : moins d'opérations à notifier
Les seuils de notification des opérations de concentration à l'Autorité de la concurrence sont relevés : le seuil mondial passe de 150 M€ à 250 M€ et le seuil français de 50 M€ à 80 M€. Pour le commerce de détail, les seuils montent à 100 M€ mondial / 20 M€ France. Conséquence : de nombreuses cessions de PME n'ont plus à attendre l'autorisation de l'Autorité de la concurrence, ce qui supprime un délai de 2 à 4 mois.
3. Assemblées générales à distance : pérennisé hors crise
La tenue d'assemblées générales par visioconférence, jusqu'ici limitée aux situations de crise (Covid, puis cadre temporaire), est élargie de manière pérenne aux sociétés commerciales. Attention : le Conseil constitutionnel a censuré l'extension aux assemblées de SARL, qui restent soumises aux règles antérieures. Pour les SAS et SA, la dématérialisation est désormais une option durable, à condition que les statuts l'autorisent expressément.
4. Bénéficiaires effectifs : fin de la peine de prison
Le défaut de déclaration au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) n'est plus puni de prison. La peine de six mois d'emprisonnement est supprimée ; seule subsiste l'amende. Cette mesure allège le risque pénal mais ne supprime pas l'obligation de déclaration, qui reste une formalité essentielle sous peine d'amende et d'interdiction de diriger.
Quels impacts pour votre prochaine opération ?
Pour une cession de PME typique : gagnez un mois sur le délai Hamon, vérifiez si vous êtes sous les seuils de concentration (souvent le cas pour une PME de moins de 80 M€ de chiffre d'affaires en France), mettez à jour les statuts pour autoriser l'AG à distance, et purgez la déclaration RBE avant la cession.
Questions fréquentes
La loi s'applique-t-elle aux cessions en cours ?
Oui pour les opérations postérieures à la publication de la loi au JO (27 mai 2026). Les opérations antérieures restent soumises à l'ancien régime.
Faut-il modifier les statuts pour l'AG à distance ?
Oui, les statuts doivent expressément autoriser la tenue d'assemblées à distance par visioconférence, sous peine d'irrégularité.
Le délai d'un mois s'applique-t-il à toutes les PME ?
Il concerne les PME de moins de 50 salariés au moment de la notification. Au-delà, le délai de deux mois subsiste.
Voir nos pages Je vends, j'achète, Je modifie mon entreprise et le site Pomelaw Transactions pour l'accompagnement opérationnel des cessions.