La fiscalité n'est pas une matière à part : chaque décision juridique (forme sociale, rémunération du dirigeant, cession, transmission) a une conséquence fiscale, et inversement. Un avocat d'affaires à Lyon articule les deux, en lien avec votre expert-comptable, dans le strict respect de la légalité.
IS ou IR : le choix fondateur
L'impôt sur les sociétés (15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà) convient aux entreprises qui réinvestissent ; l'option pour l'IR (possible 5 ans pour certaines sociétés) peut être pertinente en phase de déficit. Le choix engage la fiscalité des distributions et de la future cession : il se simule, ne se devine pas.
Dividendes ou rémunération : l'arbitrage annuel
Flat tax de 30 % sur les dividendes, barème progressif et cotisations sur la rémunération, régime social du dirigeant (assimilé salarié ou TNS) : l'optimum dépend de votre situation personnelle, de votre besoin de protection sociale et de vos projets de transmission. Voir notre article dividendes ou rémunération.
La holding : l'outil de capitalisation
Une holding animatrice ou passive permet de capitaliser les dividendes en franchise quasi totale (régime mère-fille, 95 % d'exonération), de racheter d'autres sociétés avec des flux non fiscalisés et d'organiser la transmission. Sa création se justifie dès que les bénéfices distribuables dépassent les besoins personnels du dirigeant.
La transmission : anticiper pour payer moins
Donation en démembrement, pacte Dutreil (exonération de 75 % des droits sur la transmission d'une entreprise), apport-cession : la transmission d'une entreprise se prépare 5 à 10 ans à l'avance. Les conditions du Dutreil (engagement collectif de conservation, activité opérationnelle) sont strictes mais l'économie est considérable.
Le contrôle fiscal : être prêt
En cas de vérification de comptabilité, l'accompagnement par un avocat (dès la réception de l'avis de vérification, pas à la proposition de rectification) change la donne : respect de la charte des droits du contribuable, négociation des rehaussements, contestation devant le tribunal administratif de Lyon si nécessaire.
Questions fréquentes
L'optimisation fiscale est-elle légale ?
Oui, tant qu'elle utilise les mécanismes prévus par la loi (régimes optionnels, exonérations, structures de détention). L'abus de droit et la fraude sont en revanche sanctionnés, la frontière est précisément le métier de l'avocat fiscaliste.
Quand créer une holding ?
Dès que vous dégagez des bénéfices que vous ne consommez pas personnellement, ou avant une opération de croissance externe ou de cession. La créer tôt coûte peu ; la créer tard peut coûter cher en fiscalité de cession.
Mon expert-comptable ne suffit-il pas ?
L'expert-comptable gère la déclaratif et le quotidien ; l'avocat intervient sur les choix structurants (forme, holding, transmission, contrôle fiscal) où l'enjeu juridique est dominant. Les deux sont complémentaires.