Heureusement, tous les litiges commerciaux ne se résolvent pas obligatoirement devant le juge : une procédure contentieuse peut s’avérer longue et couteuse pour l’entreprise.
Après négociation, les parties peuvent s’entendre sur une solution intermédiaire où chacun consent des contreparties, sans intervention d’un juge.
Afin d’arrêter définitivement les termes de cet accord et de faire renoncer les parties à toute action et à tout recours, il est nécessaire de formaliser un protocole transactionnel.
Quel que soit votre besoin en droit des affaires, nous sommes compétents pour vous conseiller sur ce qu’il convient de faire exactement, et pour mener à bien votre opération de modification, rédiger le document juridique adapté
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