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Prorogation de la durée de la société

3 Déc 2015 | Je modifie mon entreprise

La durée de votre société est fixée dans les statuts et ne peut excéder 99 ans. Au-delà, il est donc nécessaire de la proroger.

 

Attention : il faut proroger impérativement avant l’expiration de la durée, sous peine d’une dissolution irréversible de la société.

  • Conseils juridiques avec votre avocat Pomelaw
  • Lettres de convocation à l’assemblée
  • Rédaction de la décision de prorogation de la société
  • Mise à jour des statuts
  • Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
  • Formulaire Cerfa M2
  • Transmission du dossier complet au Greffe
  • Obtention du K-bis à jour

Je modifie les statuts ou le Kbis
de mon entreprise

Quel que soit votre besoin en droit des affaires, nous sommes compétents pour vous conseiller sur ce qu’il convient de faire exactement, et pour mener à bien votre opération de modification, rédiger le document juridique adapté

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