Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer certaines mentions légales.
Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75.000 € d’amende pour les personnes physiques et 375.000 € pour les personnes morales.
Votre avocat en ligne Pomelaw vous accompagne pour éditer sur votre site Internet des mentions adaptées et conformes à la loi.
Quel que soit votre besoin en droit des affaires, nous sommes compétents pour vous conseiller sur ce qu’il convient de faire exactement, et pour mener à bien votre opération de modification, rédiger le document juridique adapté
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