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La loi de finances pour 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit la gratuité de l’enregistrement de la plupart des actes relatifs à la constitution et à la vie des sociétés.
Jusqu’au 31 décembre 2018, les actes relatifs à la vie des sociétés étaient soumis à un droit fixe d’enregistrement de 375€ ou 500€ selon que le montant du capital social à l’issue de l’opération était inférieur ou supérieur à 225 000€. Toutefois, l’enregistrement des actes relatifs à la constitution des sociétés (i.e. apports, notamment) faisait l’objet d’une exonération.
L’article 26 de la loi de finances pour 2019 prévoit la gratuité de l’enregistrement de la plupart des actes qui se rapportent aux opérations réalisées lors de la constitution et pendant la vie des sociétés.
La mesure adoptée cible désormais des actes qui, tout en restant soumis à formalités d’enregistrement, ne donnent pas lieu à perception d’un impôt :
- Les apports purs et simples, lors de la constitution de la société ou dans le cadre d’une augmentation de capital (article 810, I du CGI). Toutefois, s’agissant des apports purs et simples de fonds de commerce, de clientèle ou d’immeubles/droits immobiliers (à condition que l’immeuble/droit immobilier soit compris dans l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affecté à l’exercice d’une activité professionnelle), consentis à une société passible de l’impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt, la gratuité est subordonnée à l’engagement, pris par l’apporteur, de conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l’apport (articles 809, I et 810, III du CGI) ;
- Le changement de régime fiscal lorsque la société devient passible de l’impôt sur les sociétés, notamment les transformations de société rendant cette dernière passible de l’impôt sur les sociétés (II de l’article 809 du CGI et III de l’article 810 du CGI) ;
- Les actes de prorogations de la durée des sociétés (article 811 du CGI) ;
- L’augmentation de capital par incorporation des bénéfices ou de réserves (article 812 du CGI) ;
- Les apports à titre onéreux d’une entreprise individuelle à une société soumise à un régime réel d’imposition, avec prise en charge du passif (articles 809, I bis et 810, III du CGI) ;
- Les réductions de capital par annulation des titres ou par rachat de la société (article 814 C du CGI) ;
- Les dissolutions de sociétés sans transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes (article 811 du CGI) ;
- Les actes de fusion et de scission de sociétés (articles 816 et 817 du CGI) ;
Ces dispositions sont applicables aux actes enregistrés et aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2019.
