La location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce d'en confier l'exploitation à un tiers, le locataire-gérant, contre paiement d'une redevance. Le régime est encadré par les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce.
Conditions de validité
Le bailleur doit avoir exploité personnellement le fonds pendant au moins deux ans (sauf dispense judiciaire). Le locataire-gérant doit avoir la capacité commerciale et s'immatriculer au RCS. Le contrat doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales dans les 15 jours.
Contenu du contrat
Désignation des éléments corporels et incorporels du fonds, durée, redevance et indexation, sort du stock, obligations d'exploitation, conditions de résiliation, sort des contrats de travail (transfert automatique en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail).
Risques et précautions
Solidarité fiscale du bailleur pendant les six premiers mois pour les impôts du locataire-gérant. Risque de dépréciation du fonds, défaut de paiement de la redevance, articulation avec le bail commercial. Une rédaction sur-mesure par un avocat est indispensable.