Nous contacter selon vos préférences :
a M

Lettre d’intention

8 Déc 2015 | J’achète ou je vends

La lettre d’intention, aussi dénommée « letter of intent » ou « LOI », permet de formaliser une intention de s’engager, et d’instaurer une relation de confiance entre le cédant et l’acquéreur.

 

L’intérêt de la lettre d’intention pour l’acquéreur est de prouver son intérêt réel pour l’opération. En contrepartie, le cédant peut lui consentir l’exclusivité des négociations.

 

Selon son contenu, la lettre d’intention peut avoir un caractère plus ou moins contraignant : il peut s’agir d’une simple intention d’entrer en pourparlers, ou d’une officialisation de l’intention d’acquérir l’entreprise, sous réserve de la réalisation de certaines conditions suspensives.

 

Attention : Rédigée sans précaution, la lettre peut constituer une offre ferme d’achat dont l’acceptation par le destinataire de la lettre emportera la formation du contrat.

  • Conseils juridiques avec votre avocat Pomelaw
  • Rédaction d’une lettre d’intention adaptée et prête à être signée

Je modifie les statuts ou le Kbis
de mon entreprise

Quel que soit votre besoin en droit des affaires, nous sommes compétents pour vous conseiller sur ce qu’il convient de faire exactement, et pour mener à bien votre opération de modification, rédiger le document juridique adapté

Nos guides.

En savoir plus sur la modification d’entreprise

Transformation d’une SAS en SARL

Transformation d’une SAS en SARL

Pourquoi ? Quel est l’intérêt ? Comment procéder ? Quand nommer un commissaire à la transformation ? Qui peut être commissaire à la transformation ?  La transformation d'une SAS en SARL constitue, juridiquement, un changement de la forme juridique de la société....