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Lettre de demande de révision annuelle ou triennale du loyer

26 Déc 2015 | J’ai besoin d’un document/contrat

Le montant du loyer initial, fixé au jour de la signature du contrat de bail commercial, peut faire l’objet d’une révision annuelle ou triennale.

 

En principe, le montant du loyer révisé est soumis à la règle du plafonnement du loyer : l’augmentation est soumise à la variation d’un indice de référence.

  • Conseils juridiques avec votre avocat Pomelaw
  • Calcul du montant du loyer révisé en application de la règle du plafonnement du loyer
  • Rédaction de la demande de révision annuelle ou triennale du loyer
  • Envoi du courrier correspondant sur papier entête du Cabinet d’avocats Pomelaw

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