L'augmentation de capital par incorporation de réserves consiste à transférer des sommes inscrites en réserves vers le capital social, sans apport nouveau. C'est une opération purement comptable qui renforce la structure financière de la société.
Sommes incorporables
Peuvent être incorporés : les réserves légales, statutaires, facultatives, le report à nouveau bénéficiaire, les primes d'émission ou d'apport, voire les bénéfices de l'exercice s'ils ont été constatés par l'assemblée. Les réserves indisponibles (réserve spéciale de participation) sont exclues.
Modalités
Deux techniques : l'élévation du nominal des parts ou actions existantes, ou l'attribution gratuite de nouveaux titres aux associés au prorata de leur participation. La seconde modalité préserve la liquidité des titres mais entraîne une dilution comptable.
Procédure et fiscalité
Décision en assemblée générale extraordinaire (ou ordinaire pour les SAS sur autorisation statutaire), modification des statuts, dépôt au greffe et publicité légale. Fiscalement, l'opération bénéficie du droit fixe d'enregistrement de 375 € ou 500 €.