La « flat tax »
La « flat tax », nouvelle mesure modifiant profondément la fiscalité des revenus du capital
La loi de finances procède à une réforme tant des revenus mobiliers (produits de placement à revenu variable notamment les dividendes, produits de placement à revenu fixe) que des plus-values mobilières, en instaurant un prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») de 30 %, à compter du 1er janvier 2018.
Le PFU se compose d’une taxation forfaitaire à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et de prélèvements sociaux au taux cumulé de 17,2 %, soit une imposition globale de 30 %.
Option pour le barème de l’impôt sur le revenu
Le prélèvement forfaitaire unique s’applique de plein droit. Toutefois, les contribuables ont la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option présente plusieurs caractéristiques :
- Elle est effectuée de manière expresse au moment du dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu (2042)
- Elle est globale et porte sur l’ensemble des revenus et gains du capital (PV mobilières et RCM)
- Elle est irrévocable
Revenus mobiliers
Concernant la catégorie des revenus mobiliers, l’assiette du PFU est constituée par leur montant brut (diminué des pertes sur titres, en capital..). Avec la flat tax, les dividendes ne pourront plus bénéficier de l’abattement de 40% (sauf option barème progressif) et le prélèvement forfaitaire unique de 30 % s’appliquera.
En pratique, l’imposition reste effectuée en deux temps :
- Les revenus mobiliers font l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% correspondant à un acompte l’année de leur versement (à la place des taux de 21% et 24%),
- Ce prélèvement sera ensuite imputé sur l’impôt sur le revenu sous la forme d’un crédit d’impôt
Plus-values de cession de titres
Le PFU ne prend plus en compte la durée de détention des titres comme variable de l’imposition du gain et n’ouvre plus droit aux abattements. Dans le précédent régime, l’impôt diminuait dans le temps, privilégiant la détention longue.
Le PFU est assis sur le montant des plus-values après imputation des pertes, et s’applique au taux de 30%, peu importe la durée de détention des titres.
En cas d’option pour une imposition au barème progressif, les abattements ne restent applicables qu’aux titres acquis avant le 1er janvier 2018, cependant sans cumul avec l’abattement fixe de 500.000 euros.
En revanche, est maintenu l’abattement fixe de 500 000 €, non cumulable avec aucun autre, pour les plus-values de cession de titres réalisées par un dirigeant partant à la retraite. La cession devant toutefois intervenir entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022.
Assurance-vie
Le PFU vise, lors d’un rachat partiel ou total effectué par l’assuré, les produits perçus à compter de 2018 correspondants à des versements réalisés à compter du 27 septembre 2017. Pour les versements antérieurs à cette date, la fiscalité reste inchangée hormis une hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée.
Le régime fiscal évolue comme suit :
- Durée de détention du contrat d’assurance vie de 0 à 8 ans : flat tax à 30% (12,8% de PFU + 17,2% de prélèvements sociaux), option possible pour le barème de l’IR
- Durée de détention du contrat d’assurance vie de plus de 8 ans, option possible pour le barème de l’IR, maintien des abattements annuels de 4.600 ou 9.200 euros :
- flat tax à 30% au-delà de 150.000 euros de primes nettes versées tous contrats confondus,
- prélèvement de 24,7% (7,5% + prélèvements sociaux) de 0 à 150.000 euros
Comme pour les revenus mobiliers, l’imposition s’effectue en deux temps, avec un prélèvement forfaitaire non libératoire lors du versement des produits et une imposition définitive l’année suivante.
Si le PFU se veut un régime simplifié, plus efficace et pro-business, généralement plus avantageux, les contribuables doivent procéder, au cas par cas, à des simulations chiffrées, tenant compte de beaucoup de variables, avant de décider d’appliquer ou non le PFU.
