La cession de fonds de commerce
Définition
La cession de fonds de commerce désigne le contrat de vente d’un ensemble d’éléments corporels (marchandises, outillages, matériel etc) et incorporels (nom commercial, enseigne, clientèle, etc) permettant l’exercice d’une activité professionnelle commerciale.
En effet, le fonds de commerce est une universalité mobilière.
La cession de fonds de commerce est encadrée par une procédure très stricte.
Conditions de fond
Capacité et pouvoir
L’acquisition et la cession d’un fonds de commerce supposent la capacité d’exercer une profession commerciale et le pouvoir d’y procéder.
Ainsi il convient de vérifier si le cédant et le cessionnaire ont autorisation de signer l’acte, notamment en présence d’une personne physique protégée, d’une personne morale ou d’un mandat, qui doit être exprès.
Consentement des parties
De surcroît, les parties doivent se mettre d’accord sur la base de la chose et du prix, la cession d’un fonds de commerce étant soumise à la théorie des vices du consentement.
Consentement du conjoint du cédant
Lorsque le cédant est marié sous un régime de communauté, le consentement du conjoint est requis si le fonds de commerce fait partie de la communauté de biens. En revanche, si le cédant est marié sous un régime non communautaire ou si le fonds fait partie de ses biens propres, il peut le céder sans l’accord préalable de son conjoint.
En l’absence de consentement, le conjoint pourra demander l’annulation de la cession du fonds de commerce.
Conditions de forme
Un acte de cession de fonds de commerce doit être obligatoirement rédigé et énoncer certaines mentions impératives, d’ordre public. Il s’agit des informations suivantes :
- Le prix de vente
- L’origine de propriété
- L’état des inscriptions grevant le fonds (privilèges ou nantissements)
- Le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation des trois derniers exercices précédents la cession
- Les conditions du bail
De plus, le document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente doit être visé.
Le cédant doit tenir à disposition de l’acquéreur les libres de comptabilités tenus au cours des 3 dernières années précédant la vente
Ces dispositions sont impératives sous peine de nullité de l’acte de cession sur demande de l’acquéreur formée dans l’année.
Formalités déclaratives
L’information aux salariés d’entreprise
Il est dorénavant obligatoire pour le cédant d’une entreprise de moins de 250 salariés n’ayant pas de comité d’entreprise d’informer ses salariés dans un délai de deux mois avant la signature de l’acte de cession. Cette obligation d’information a pour objectif de permettre aux salariés de faire une offre de reprise du fonds.
La vente en projet doit être réalisée entre deux mois et deux ans après l’information des salariés. A l’issue de ces deux ans, tout nouveau projet de cession doit à nouveau être notifié aux salariés. Cette obligation est sanctionnée par une amende civile représentant jusqu’ à 2 % du montant de la vente.
La déclaration préalable à la mairie – droit de préemption de la commune
Les communes situées dans un périmètre dit « de sauvegarde du commerce et de ‘l’artisanat de proximité » bénéficient d’un droit de préemption lors de la cession d’un fonds de commerce.
La commune peut donc bénéficier d’un droit prioritaire sur les tiers pour racheter le fonds.
Dans ce cas, il convient d’adresser au maire une déclaration préalable de cession, celui-ci disposera d’un délai de deux mois pour exercer ce droit.
Publication de la vente et opposition des créanciers
La cession d’un fonds de commerce impose des formalités d’enregistrement et de publication.
Sauf dans le cas où la cession est conclue par acte authentique, l’acte doit être enregistré dans un délai de 15 jours auprès de la recette des impôts de la situation du fonds cédé.
De plus, la cession du fonds de commerce doit être publiée, dans la quinzaine, dans un Journal d’annonces légales à la diligence de l’acquéreur, ainsi qu’au BODACC.
Droit d’opposition des créanciers
La publication permet aux créanciers de l’entreprise d’être avertis de la cession du fonds de commerce et leur permet d’exercer leur droit d’opposition au règlement du prix dans un délai de 10 jours.
En effet, ce n’est qu’en l’absence d’opposition des créanciers que l’acquéreur pourra payer le prix de la cession au vendeur.
