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Immatriculation auto-entrepreneur

4 Déc 2015 | Je crée mon entreprise

Vous débutez une activité professionnelle, mais vous ne savez pas quel statut choisir ?

 

Le chiffre d’affaires prévisionnel sur une année civile ne dépassera pas 82.200 euros pour une activité d’achat / revente ou 32.900 euros pour une activité de prestations de services.

 

Le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier d’une simplification des formalités administratives et d’un allègement des charges sociales et fiscales.

 

En référence à un pourcentage de votre chiffre d’affaires, vous déclarez et acquittez les charges sociales et éventuellement votre impôt sur le revenu de manière forfaitaire.

 

Si vous exercez une activité artisanale ou commerciale, vous êtes tenu de vous inscrire au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.

 

Les bonnes questions à se poser avant de s’immatriculer

 

  • Quelles sont les pièces justificatives que je dois réunir ?
  • Quelles déclarations dois-je souscrire ?
  • Quel est le régime fiscal applicable ?
  • Quel est le régime social applicable ?
  • Mon activité est-elle réglementée ? Dois-je justifier d’un diplôme, d’un stage ? d’une compétence ? Autres conditions particulières ?
  • Puis-je limiter l’étendue de ma responsabilité ?
  • Conseils juridiques et assistance avec votre avocat tout au long de la mission
  • Préparation du dossier complet (attestation de domiciliation, déclaration de filiation et de non condamnation, copie authentique de la déclaration notariée d’insaisissabilité le cas échéant, etc.)
  • Formulaire Cerfa P0cmb micro entrepreneur
  • Transmission du dossier complet au Greffe
  • Obtention du numéro SIREN de l’entreprise

Je modifie les statuts ou le Kbis
de mon entreprise

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