Auto-entrepreneur : à compter du 1er juillet 2016, votre immatriculation est obligatoire !
L’entreprise individuelle relève du régime fiscal de la micro-entreprise, applicable lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas :
- 82.200 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 32 900 € ;
- 32.900 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). L’entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA). Le micro-entrepreneur ne peut déduire aucune charge (téléphone, déplacement…).
Depuis le 19 décembre 2014, un auto-entrepreneur doit demander son immatriculation :
- auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il exerce une activité commerciale ;
- auprès du répertoire des métiers (RM) s’il exerce une activité artisanale.
Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité libérale ne sont pas concernés par l’immatriculation au RCS ou au RM.
Les auto-entrepreneurs qui exercent en tant qu’agents commerciaux doivent s’inscrire sur le registre spécial des agents commerciaux.
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L’immatriculation auprès du RM ou du RCS
- Pour un nouvel auto-entrepreneur
Il est nécessaire de déposer un dossier auprès du RM ou du RCS et de remplir un formulaire P0CMB Micro-entrepreneur et fournir plusieurs documents à l’appui de votre demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS): notamment, si l’activité déclarée est réglementée, il est nécessaire de produire une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre
- Pour un auto-entrepreneur déjà en activité
Il est nécessaire de déposer un dossier auprès du RM ou du RCS et de remplir un formulaire RCMB Micro-entrepreneur et fournir plusieurs documents à l’appui de votre demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Sanctions en l’absence d’immatriculation au 1er juillet 2016
Si vous n’immatriculez votre statut d’auto-entrepreneur avant le 1er juillet 2016, le juge commis à la surveillance du RCS pourra soit d’office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir un intérêt, rendre une ordonnance vous enjoignant, le cas échéant sous astreinte, de vous immatriculer.
Par ailleurs, notamment en cas de contrôle URSSAF, l’absence volontaire d’immatriculation au RCS pourra être constitutive du délit de travail dissimulé, passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende.
