Le Preneur qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande.
En principe, la demande de renouvellement doit être faite dans les 6 mois précédant l’expiration du bail. Cette demande produit effet à la date du 1er jour du trimestre civil suivant cette demande.
Cette demande de renouvellement peut également être faite en cours de prolongation du bail, c’est-à-dire après son expiration.
La forme et le contenu de cette demande sont réglementés : cette demande doit être présentée soit par acte d’huissier soit par courrier recommandé avec AR.
En outre, elle doit contenir certaines mentions obligatoires à peine de nullité.
Les enjeux pour le preneur sont importants.
Votre avocat Pomelaw vous conseillera en fonction de la situation et rédigera une demande de renouvellement conforme.
Quel que soit votre besoin en droit des affaires, nous sommes compétents pour vous conseiller sur ce qu’il convient de faire exactement, et pour mener à bien votre opération de modification, rédiger le document juridique adapté
Nos guides.
La levée de fonds est une étape cruciale dans le développement de toute entreprise, nécessitant une planification minutieuse, une compréhension approfondie des aspects juridiques et une exécution stratégique. Chez Pomelaw, nous offrons une expertise inégalée dans le...
La procédure de démission Le dirigeant de société peut librement démissionner de ses fonctions. L’approbation de la société n’est pas nécessaire. Toutefois, elle doit se manifester de manière expresse, une démission ne peut jamais être effectuée de manière...
Pourquoi ? Quel est l’intérêt ? Comment procéder ? Quand nommer un commissaire à la transformation ? Qui peut être commissaire à la transformation ? La transformation d'une SAS en SARL constitue, juridiquement, un changement de la forme juridique de la société....
