Vous détenez une créance sur une société, objet d’une procédure collective ? Vous avez l’obligation de déclarer votre créance au mandataire judiciaire de la procédure collective dans les trois mois de l’ouverture de la procédure.
L’absence de déclaration de la créance dans le délai imparti entraine l’inopposabilité de celle-ci à la procédure collective : vous perdrez tous moyens de recevoir le paiement de votre créance.
Déclarer votre créance est donc indispensable pour qu’elle soit opposable à la procédure collective de votre débiteur.
Quel que soit votre besoin en droit des affaires, nous sommes compétents pour vous conseiller sur ce qu’il convient de faire exactement, et pour mener à bien votre opération de modification, rédiger le document juridique adapté
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