Vous avez des difficultés de trésorerie mettant en danger votre activité ?
La loi oblige le dirigeant d’une société à déclarer l’état de cessation des paiements au bout de 45 jours. L’absence de déclaration, au delà de mettre en péril votre activité, pourrait vous confronter à des sanctions pénales comme l’interdiction de gérer toute entreprise.
Votre cabinet d’avocats en ligne Pomelaw vous assiste dans les difficultés suivantes :
Quel que soit votre besoin en droit des affaires, nous sommes compétents pour vous conseiller sur ce qu’il convient de faire exactement, et pour mener à bien votre opération de modification, rédiger le document juridique adapté
Nos guides.
La levée de fonds est une étape cruciale dans le développement de toute entreprise, nécessitant une planification minutieuse, une compréhension approfondie des aspects juridiques et une exécution stratégique. Chez Pomelaw, nous offrons une expertise inégalée dans le...
La procédure de démission Le dirigeant de société peut librement démissionner de ses fonctions. L’approbation de la société n’est pas nécessaire. Toutefois, elle doit se manifester de manière expresse, une démission ne peut jamais être effectuée de manière...
Pourquoi ? Quel est l’intérêt ? Comment procéder ? Quand nommer un commissaire à la transformation ? Qui peut être commissaire à la transformation ? La transformation d'une SAS en SARL constitue, juridiquement, un changement de la forme juridique de la société....
