Nouvelle déclaration à réaliser avant le 1er avril 2018 : déclaration au registre des bénéficiaires effectifs
Le registre des bénéficiaires effectifs a été instauré par la loi Sapin 2 et transposée dans les articles L. 561-46 et suivants du code monétaire et financier, venant harmoniser le droit français avec la réglementation européenne renforçant la lutte contre le blanchiment. Ces dispositions sont applicables à compter du 2 août 2017.
Il s’agit d’une nouvelle formalité obligatoire devant être tenu par les sociétés commerciales ou civiles, les groupements d’intérêts économiques, les associations immatriculées au registre du commerce et les organismes de placement collectif, consistant en l’inscription sur le registre des bénéficiaires effectifs, de l’identité de toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société.
Le bénéficiaire effectif correspond à toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote ou à défaut la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction et de gestion de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés ou actionnaires.
Chaque société peut avoir un ou plusieurs bénéficiaires effectifs (il conviendra d’ajouter un intercalaire au document initial par bénéficiaire effectif supplémentaire).
Pour accomplir cette formalité, un document doit être complété pour chaque bénéficiaire effectif et doit contenir les informations suivantes :
- S’agissant de la société ou de l’entité juridique : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et, le cas échéant, son numéro unique d’identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.
- S’agissant du bénéficiaire effectif :
- Les noms, noms d’usage, pseudonymes, prénoms, dates et lieux de naissance, nationalités, adresses personnelles de la ou des personnes physiques
- Les modalités du contrôle exercé sur la société ou l’entité juridique mentionnée au 1°, déterminées conformément aux articles R 561, R 561-2 ou R 561-3
- La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l’entité juridique mentionnée au 1°.
Déclaration des bénéficiaires effectifs
Cette obligation de tenir un registre s’accompagne d’une formalité obligatoire de dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège de la société ou de l’entité juridique.
Pour les sociétés en cours de constitution, ce document devra être déposé dans les 15 jours à compter de l’immatriculation au RCS, ou de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
Ce document devra aussi être déposé dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations initialement mentionnées.
Les sociétés existantes avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle formalité doivent régulariser leur situation avant le 1er avril 2018.
Cette nouvelle obligation peut notamment faire l’objet de sanctions pénales en cas d’omission, ou de transmission d’informations fausses, incomplètes ou erronées, volontairement ou non (six mois d’emprisonnement et 7.500€ d’amende).
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