Créer sa société à Hong Kong : quelles sont les conditions juridiques d’implantation ?
Hong Kong est certainement la ville où la création d’une société est la plus simple. De la création de la structure à l’ouverture du compte bancaire, jusqu’à l’installation, un délai de seulement dix jours est à prévoir.
Il est possible de s’implanter à Hong Kong, soit directement via un Company Secretary, agent obligatoire pour créer sa société, soit indirectement, en utilisant les services d’une entreprise spécialisée, d’un Certified Public Accountant (CPA, comptable certifié par le gouvernement) ou d’un cabinet d’avocats.
Choix de la structure appropriée
Il existe un large choix de structures dont la Limited Company, l’Unlimited Company, le Partnership, le Sole Proprietorship, le Representative Office (ou Bureau de Représentation), et la Registered Non Hong Kong Company.
Parmi ces structures, la Limited Company, le Representative Office et le Sole Proprietorship sont les plus courantes et couvrent la quasi-totalité des besoins de création d’entreprises à Hong Kong.
La Limited Company est la forme sociale la plus utilisée
L’équivalent français de la Limited Company est la Société à Responsabilité Limitée. La Limited Company peut être une entité propre ou bien la filiale d’une société mère dont les bénéfices seront rapatriés en France. Le terme Limited Company est l’abréviation désignant la Private Company Limited by Shares, c’est-à-dire une société dont le nombre d’actionnaires est limité à cinquante et qui ne peut pas faire un appel public à l’épargne. Elle est une entité légale distincte des actionnaires qui la composent et peut donc, entre autre, acquérir des biens en son nom, conclure des contrats, agir en justice, ainsi qu’être assignée devant les tribunaux. Comme pour la SARL française, il n’y a pas d’exigence de capital minimum, celui-ci peut donc être composé d’une action de 1 Hong Kong Dollar seulement.
Le processus d’incorporation de la société au Registre des Sociétés hongkongais est simple et rapide. Il faut simplement tenir compte de quelques obligations : la nomination d’un Company Secretary, la demande du Business Registration Certificate, et la fixation d’une adresse de domiciliation à Hong Kong.
Nomination d’un Company Secretary
S’agissant du Company Secretary, il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale mais doit impérativement être résident à Hong Kong. Le Company Secretary se charge des tâches administratives et engage sa responsabilité vis-à-vis des autorités hongkongaises quant au contenu des déclarations qu’il réalise auprès de celles-ci pour le compte de la société. Il a pour rôle principal de tenir à jour les livres sociaux dont les registres des actionnaires et des administrateurs qui doivent être conservés à Hong Kong. Enfin, le Company Secretary prépare les différentes déclarations de la société qui doivent être soumises au registre des sociétés pour y tenir à jour les informations qui doivent être accessibles aux tiers.
Le Business Registration Certificate
La société a par ailleurs l’obligation, dans le mois suivant sa constitution, de solliciter auprès des autorités fiscales de Hong Kong, la délivrance de son certificat d’enregistrement. Le délai moyen d’obtention dudit certificat varie entre un et deux jours suivant le dépôt de la demande. Ce Business Registration Certificate doit être renouvelé chaque année.
L’adresse de domiciliation
Il est également nécessaire de fixer une adresse de domiciliation à Hong Kong pour créer la Limited Company. Cette adresse sera l’adresse de correspondance pour le Registre des Sociétés hongkongais, la banque et tout autre tiers.
Le droit social local : l’Employment Ordinance
D’un point de vue de droit social, l’implantation à Hong Kong était très intéressante pour l’implantation de la filiale. Effectivement, la législation du travail est très peu contraignante. En revanche, les dispositions du texte de référence, l’Employment Ordinance, aussi simples qu’elles puissent paraître, sont en général d’ordre public et leur violation par l’employeur est susceptible de poursuites pénales.
Fiscalité à Hong Kong
Sur le plan fiscal, la ville d’Hong Kong est très attractive : le taux actuel de l’impôt sur les bénéfices est de 16,5%, ce qui constitue le troisième taux le plus attractif au monde.
A Hong Kong, la fiscalité est basée sur le principe de territorialité. Par conséquent, les bénéfices issus de transactions réalisées en dehors de la ville de Hong Kong et sans aucun lien avec celle-ci, peuvent, lors du dépôt de la déclaration fiscale, faire l’objet d’une qualification offshore. Sous réserve que cette demande soit acceptée par l’Inland Revenue Department, les bénéfices concernés ne seront pas imposés à Hong Kong. Par ailleurs, s’agissant des dividendes reçus sous quelque forme que ce soit des sociétés de Hong Kong, ils ne sont pas imposables.
Par ailleurs, il n’y a pas de TVA à Hong Kong. S’agissant des cotisations sociales à prévoir :
- Les contributions sociales payées par l’employeur: Pour les employés ayant un revenu mensuel supérieur à 825 euros, les employeurs sont tenus de déduire 5% et une contribution supplémentaire de 5% à la MPF .
- Les contributions sociales payées par l’employé: Pour les employés ayant un revenu mensuel supérieur 825 euros, une retenue d’impôt de 5% (plafonnée à 175 euros) est perçue comme une contribution à la Caisse de prévoyance obligatoire (MPF).
Etablissement stable en France
Selon la Convention fiscale conclue entre la France et Hong Kong, une société hongkongaise qui a un établissement stable en France serait imposable en France à raison des bénéfices attribuables à cet établissement. Pour éviter la qualification d’un établissement stable en France de la société hongkongaise, il convient que :
- la société mère française se comporte en agent indépendant à l’égard de sa filiale hongkongaise ;
- la filiale hongkongaise réalise effectivement des opérations commerciales, ce qui suppose une certaine «substance».
Présomption d’évasion fiscale
D’autre part et surtout, il existe une présomption d’évasion fiscale instaurée par l’article 209 B du Code Général des Impôts. Sous certaines conditions, cet article permet à l’administration fiscale française de présumer que la filiale d’une société française (dont celle-ci détient plus de 50% du capital) exploitée ou détenue dans un territoire au régime fiscal privilégié vise essentiellement à y transférer tout ou partie de son bénéfice. Est considéré comme un territoire au régime fiscal privilégié un territoire sur lequel la société est assujettie à des impôts sur les bénéfices dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l’impôt sur les bénéfices dont elle aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France.
Cet article 209 B fournit à la société mère française deux arguments en défense:
- Le premier consistera à adopter dès le départ un comportement et un mode de fonctionnement qui attribueront à la filiale une réelle « substance », faisant de cette dernière un élément clé indispensable à l’activité du groupe, et non un simple véhicule fiscal.
- Le second élément de défense serait l’établissement d’une analyse comparative des avantages fiscaux et autres avantages. Sur ce point, l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 2 mai 2006 a admis la pertinence des raisons extra-fiscales de l’implantation par une société française d’une filiale à Hong Kong.
Constitution d’une Limited Company en 5 étapes simples
1 – Choisir le nom et la structure juridique de la société
Le nom de la société ne doit pas être déjà existant dans l’index des noms de sociétés figurant dans le Registar Of Companies. Vous pouvez consulter cet index en ligne sur le Cyber Search du Registre des Sociétés.
2 – Enregistrer et immatriculer la société
Il n’y a pas de capital social minimum à prévoir : vous pouvez constituer votre société avec un capital social de 1 HKD. La Société doit être constituée au minimum d’un actionnaire nominatif.
Par ailleurs, au moins un « Director » et un « Company Secretary » doivent être nommés à la constitution de la Limited Company. Le secrétaire doit obligatoirement être domicilié à Hong Kong; il peut s’agir d’une personne physique ou morale.
L’entreprise doit être enregistrée au Registre des Sociétés. Nous demandons alors dans le même temps le « Certificate of Incorporation » et le « Business Registration Certificate » pour que vous puissiez démarrer votre activité.
3 – Ouvrir un compte bancaire
Après l’enregistrement et l’incorporation de la société, il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire auprès de la Banque de votre choix.
4 – Choisir une adresse de domiciliation pour fixer votre siège social
5 – Obtenir les visas nécessaires
Les étrangers désireux de venir s’installer ou travailler à Hong Kong doivent obtenir un visa auprès des services compétents.
Notre Cabinet Pomelaw accompagne et conseille ses clients pour leur implantation à l’étranger
