Création SARL : quels sont les avantages ?
Vous avez un projet de création d’entreprise mais vous hésitez sur le statut juridique à adopter ?
Quels sont les avantages liés à la création d’une SARL ?
L’hésitation porte traditionnellement sur le choix entre la Société par actions simplifiée et la société à responsabilité limitée.
Ces deux types de structures sont effectivement différents et les règles juridiques, fiscales et sociales diffèrent. Il s’agit donc d’un choix à ne pas prendre à la légère.
Selon votre projet et vos besoins, l’une ou l’autre des structures sera la plus adaptée.
Des règles de fonctionnement encadrées par le Code de Commerce
La SARL se caractérise tout d’abord par le fait que ses règles de fonctionnement sont définies strictement dans le Code de Commerce. Il n’est donc pas possible d’y déroger dans les statuts. Cet encadrement est souvent mis en avant comme une source de sécurité pour les associés, lesquels sont nécessairement protégés par les dispositions du Code de commerce.
A l’inverse, les règles de fonctionnement d’une SAS sont uniquement précisées dans les statuts juridiques de la société. Dès lors, si ces règles sont absentes, ou mal rédigées, cela peut être problématique et dangereux pour les associés. Il est donc primordial de faire appel à un avocat pour rédiger les statuts de sa société.
Création SARL – les bonnes questions à se poser
Création SARL : quel régime social ?
Par ailleurs, dans une SARL, les dirigeants, qui sont obligatoirement des personnes physiques et appelés les « gérants », sont soumis au régime social des Travailleurs Non Salariés s’ils sont majoritaires.
Le cas échéant, ils sont soumis au Régime Social des Indépendants, le fameux « RSI », que notre Président Emmanuel MACRON souhaite réformer dès l’année prochaine. A la différence des dirigeants de SAS, ils ne sont donc pas soumis au régime général de la sécurité sociale. La protection est donc moindre, mais il faut savoir que les cotisations sont également moins importantes dans une SARL.
Un dirigeant majoritaire de SARL est soumis à un taux de cotisations autour de 35%, quand un dirigeant de SAS est soumis à un taux d’environ 65%.
Création SARL : quelle protection pour le patrimoine personnel ?
Autre avantage à la création d’une SARL : le patrimoine personnel des associés est protégé. C’est-à-dire que les créanciers de la Société ne pourront pas venir vous rechercher sur votre patrimoine personnel. Votre risque financier se limite donc à la perte des sommes que vous aurez investies dans la société.
Attention, cela n’est pas valable si vous avez consenti une caution personnelle ou toute autre garantie personnelle pour obtenir un prêt bancaire par exemple ; dans cette hypothèse, les créanciers de la société pourront solliciter la vente de vos biens personnels en cas de non remboursement du prêt.
Quel que soit votre projet, ne foncez pas tête baissée sur l’une ou l’autre forme juridique sans en connaître les risques et les incidences : faîtes-vous accompagner par un avocat sur Pomelaw.fr !
