Nous contacter selon vos préférences :
a M

Création d’une filiale française en France par une société étrangère

2 Déc 2015 | Je crée mon entreprise

Vous êtes une société étrangère et envisagez de vous implanter en France ?

 

Votre avocat Pomelaw vous accompagne pour constituer votre filiale en France.

 

Nous répondrons à vos interrogations relatives au régime juridique, fiscal et social applicable en France.

 

Vous bénéficiez d’un interlocuteur unique et vous n’avez pas besoin de vous déplacer : votre avocat Pomelaw sera votre mandataire pour effectuer l’ensemble des formalités administratives et juridiques.

  • Conseils juridiques avec votre avocat Pomelaw
  • Conseils incluant le choix de la structure juridique, du régime fiscal et social
  • Rédaction des statuts personnalisés
  • Préparation du dossier complet (attestation de domiciliation, nomination du ou des dirigeants, déclaration de filiation et de non condamnation, le cas échéant, nomination des commissaires aux comptes, etc.)
  • Formulaire Cerfa M0 et formulaires TNS le cas échéant
  • Transmission du dossier complet au Greffe
  • Obtention du K-bis de la société

Je modifie les statuts ou le Kbis
de mon entreprise

Quel que soit votre besoin en droit des affaires, nous sommes compétents pour vous conseiller sur ce qu’il convient de faire exactement, et pour mener à bien votre opération de modification, rédiger le document juridique adapté

Nos guides.

En savoir plus sur la modification d’entreprise

Transformation d’une SAS en SARL

Transformation d’une SAS en SARL

Pourquoi ? Quel est l’intérêt ? Comment procéder ? Quand nommer un commissaire à la transformation ? Qui peut être commissaire à la transformation ?  La transformation d'une SAS en SARL constitue, juridiquement, un changement de la forme juridique de la société....