Vous envisagez la reprise d’une entreprise par acquisition de droits sociaux et vous craignez la surévaluation des actifs (stocks invendables, créances litigieuses,…) ou l’existence de passifs dissimulés (redressement fiscal ou condamnation en justice pour un fait antérieur à la cession,…) ? Votre cabinet Pomelaw vous propose d’effectuer cette opération sereinement en rédigeant une garantie d’actif et de passif.
La signature d’une convention de garantie d’actif et de passif est indispensable. Elle permettra de sécuriser la transmission de l’entreprise en garantissant la situation de celle-ci au jour de la cession.
Quel que soit votre besoin en droit des affaires, nous sommes compétents pour vous conseiller sur ce qu’il convient de faire exactement, et pour mener à bien votre opération de modification, rédiger le document juridique adapté
Nos guides.
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