Nous contacter selon vos préférences :
a M

Convention de blocage d’un compte courant d’associé

3 Déc 2015 | J’ai besoin d’un document/contrat

Lorsque votre société a besoin de trésorerie, le moyen le plus simple de lui permettre de régler ses échéances est de lui consentir une avance (un prêt):  l’associé procède à un apport en compte courant.

 

Certaines conditions sont requises pour pouvoir réaliser cet apport.

 

Il est fortement conseillé de formaliser les conditions de ce prêt : montant, durée, intérêts, conditions de remboursement, etc.

 

En outre, il est parfois envisagé de bloquer les sommes inscrites en compte courant d’associé pendant une certaine durée, soit :

  • en garantie des engagements de la société auprès d’établissements financiers ou de tiers,
  • pour permettre à la société de disposer de cette trésorerie à plus long terme.
  • Conseils juridiques avec votre avocat Pomelaw
  • Rédaction de la convention de compte courant d’associé

Je modifie les statuts ou le Kbis
de mon entreprise

Quel que soit votre besoin en droit des affaires, nous sommes compétents pour vous conseiller sur ce qu’il convient de faire exactement, et pour mener à bien votre opération de modification, rédiger le document juridique adapté

Nos guides.

En savoir plus sur la modification d’entreprise

Transformation d’une SAS en SARL

Transformation d’une SAS en SARL

Pourquoi ? Quel est l’intérêt ? Comment procéder ? Quand nommer un commissaire à la transformation ? Qui peut être commissaire à la transformation ?  La transformation d'une SAS en SARL constitue, juridiquement, un changement de la forme juridique de la société....