Un logiciel est un bien particulier qui nécessite une attention particulière dans le cadre de la rédaction du contrat qui prévoit sa cession.
En effet, nombre de clauses sont importantes pour s’assurer de la matérialité de ce qui est cédé, (droit de reproduction, droits d’adaptation, droit de distribution, droit d’utilisation et d’exploitation, etc.) tout en accordant à l’acquéreur certaines garanties, par exemple contre une action en contrefaçon ou en s’assurant qu’aucun droit concurrent ne vient gêner l’utilisation du logiciel (servitude, concession ou droit de licence, etc.).
Votre avocat Pomelaw réalise et sécurise cette cession.
Quel que soit votre besoin en droit des affaires, nous sommes compétents pour vous conseiller sur ce qu’il convient de faire exactement, et pour mener à bien votre opération de modification, rédiger le document juridique adapté
Nos guides.
La levée de fonds est une étape cruciale dans le développement de toute entreprise, nécessitant une planification minutieuse, une compréhension approfondie des aspects juridiques et une exécution stratégique. Chez Pomelaw, nous offrons une expertise inégalée dans le...
La procédure de démission Le dirigeant de société peut librement démissionner de ses fonctions. L’approbation de la société n’est pas nécessaire. Toutefois, elle doit se manifester de manière expresse, une démission ne peut jamais être effectuée de manière...
Pourquoi ? Quel est l’intérêt ? Comment procéder ? Quand nommer un commissaire à la transformation ? Qui peut être commissaire à la transformation ? La transformation d'une SAS en SARL constitue, juridiquement, un changement de la forme juridique de la société....
