Le Code de commerce soumet la sous-location à un régime particulier.
C’est un contrat particulier d’une part parce que le régime des baux commerciaux prohibe en principe la sous-location et, d’autre part, parce que la sous-location ouvre des droits au bailleur et au sous-locataire.
Dans tous les cas, l’autorisation du bailleur et l’appel de ce dernier à concourir à l’acte sont requis, sauf dérogation.
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