Avocats d’affaires en ligne
Votre avocat d’affaire en ligne vous accompagne pour réaliser l’opération de transformation de votre société.
La transformation d’une société consiste en une modification de sa forme juridique : elle n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale, mais impose une modification des statuts.
Les raisons de la transformation peuvent être les suivantes :
- Raisons économiques : recherche d’une économie,
- Raisons juridiques : modification des règles de gouvernance de la société,
- Raisons fiscales : modalités d’imposition des dividendes, afin de réaliser une économie de droits d’enregistrement si une cession de la société est envisagée, etc.,
- Raisons sociales : modification du régime social du ou des dirigeants – régime général de la sécurité sociale ou affiliation au RSI
Il peut être nécessaire de faire intervenir un commissaire à la transformation ou un commissaire aux comptes, votre avocat d’affaire en ligne se chargera des modalités.
Les formalités nécessaires sont, de manière générale et sous réserve du choix de la transformation, les suivantes :
- Procès-verbal ou requête de désignation d’un commissaire à la transformation ou d’un commissaire aux comptes, selon le cas
- Réunion de l’Assemblée générale et rédaction du Procès-verbal d’assemblée
- Rédaction de la décision de la transformation de la société
- Rédaction des nouveaux statuts
- Nomination des commissaires aux comptes, le cas échéant
- Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
- Formulaire Cerfa M2
- -Transmission du dossier complet au greffe (formulaire M2, pouvoirs du représentant légal)
- Obtention du K-bis à jour
Faites vous accompagner par un avocat d’affaire sur Pomelaw.fr !
