Ce contrat est destiné à régir la confidentialité des informations échangées entre les partenaires d’un projet commun.
C’est souvent le préalable indispensable avant de commencer à discuter, échanger des informations, travailler.
Le contrat pose une obligation de confidentialité à la charge de tous les acteurs. Il doit donc définir avec précision les informations couvertes par l’obligation de confidentialité et celles qui en sont exclues.
Diverses obligations contraignantes seront mises à la charge des parties. Il est indispensable de prévoir des sanctions dissuasives en cas de non respect.
Arrêter la durée et l’étendue de l’obligation de confidentialité sont également des points importants.
Quel que soit votre besoin en droit des affaires, nous sommes compétents pour vous conseiller sur ce qu’il convient de faire exactement, et pour mener à bien votre opération de modification, rédiger le document juridique adapté
Nos guides.
La levée de fonds est une étape cruciale dans le développement de toute entreprise, nécessitant une planification minutieuse, une compréhension approfondie des aspects juridiques et une exécution stratégique. Chez Pomelaw, nous offrons une expertise inégalée dans le...
La procédure de démission Le dirigeant de société peut librement démissionner de ses fonctions. L’approbation de la société n’est pas nécessaire. Toutefois, elle doit se manifester de manière expresse, une démission ne peut jamais être effectuée de manière...
Pourquoi ? Quel est l’intérêt ? Comment procéder ? Quand nommer un commissaire à la transformation ? Qui peut être commissaire à la transformation ? La transformation d'une SAS en SARL constitue, juridiquement, un changement de la forme juridique de la société....
