Les associés peuvent décider de mettre fin à l’activité de la Société en procédant à sa dissolution anticipée, sous réserve qu’elle soit en mesure d’honorer ses dettes.
Une fois la dissolution prononcée, il n’est plus possible de « réactiver » l’activité de la Société.
La dissolution entrainera la liquidation de la Société sur décision des associés après que cette dernière ait pu vendre l’ensemble de ses actifs, recouvrer ses créances et apurer ses dettes.
Dans tous les cas, la dissolution de la société doit faire l’objet de formalités de publicité et auprès du greffe.
Quel que soit votre besoin en droit des affaires, nous sommes compétents pour vous conseiller sur ce qu’il convient de faire exactement, et pour mener à bien votre opération de modification, rédiger le document juridique adapté
Nos guides.
La levée de fonds est une étape cruciale dans le développement de toute entreprise, nécessitant une planification minutieuse, une compréhension approfondie des aspects juridiques et une exécution stratégique. Chez Pomelaw, nous offrons une expertise inégalée dans le...
La procédure de démission Le dirigeant de société peut librement démissionner de ses fonctions. L’approbation de la société n’est pas nécessaire. Toutefois, elle doit se manifester de manière expresse, une démission ne peut jamais être effectuée de manière...
Pourquoi ? Quel est l’intérêt ? Comment procéder ? Quand nommer un commissaire à la transformation ? Qui peut être commissaire à la transformation ? La transformation d'une SAS en SARL constitue, juridiquement, un changement de la forme juridique de la société....
