L’augmentation de capital par apport en nature

Pour connaître les modalités de réalisation d’une augmentation de capital, voir l’article : Augmentation de capital.

La réalisation d’une augmentation de capital s’effectue par la mise en œuvre de nombreuses règles qu’il convient de choisir notamment en fonction du type d’augmentation en question. Pour connaître les règles applicables en cas d’augmentation du capital par apport en numéraire et par incorporation de réserves, voir les articles : Augmentation du capital par apport en numéraire, Augmentation du capital par incorporation de réserves.

Qu’est-ce qu’un apport en nature ?

L’apport est dit en en nature lorsqu’il porte sur un bien cessible quelconque, corporel ou incorporel, autre qu’une somme d’argent. Cela permet de faire entrer au patrimoine de la société un immeuble, un brevet ou encore un fonds de commerce.

La diversité des apports en nature est pratiquement illimitée. Il doit cependant s’agir de biens cessibles.

A quelle occasion peut-on faire un apport en nature ?

Le plus souvent, un apport en nature peut être fait lors de la constitution de la société pour constituer le capital social, en échange d’actions ou de parts sociales correspondants à la valeur du bien.

Un apport en nature pourra aussi être effectué au lors d’une augmentation de capital social en cours de vie sociale.

Toute société peut par principe augmenter son capital par apport en nature, peu important que le capital préexistant ait été ou non entièrement libéré. Il n’existe pas non plus de droit préférentiel de souscription au profit des associés de la société émettrice.

L’évaluation du bien apporté

La bonne évaluation d’un apport en nature est primordiale : une sous-évaluation porterait préjudice à l’apporteur, tandis qu’une surévaluation conduit à une surreprésentation de l’associé portant préjudice aux autres associés ainsi qu’aux créanciers sociaux. La nomination d’un commissaire aux apports est donc conseillée et obligatoire la plupart des cas.

La procédure d’évaluation des apports en nature est très réglementée, notamment dans les sociétés à risque limité.

Lors de l’apport en nature dans une société, une convention d’apport est conclue entre celle-ci et l’apporteur qui en précise les modalités (évaluation du bien, garanties, nombre de droits sociaux émis en contrepartie, etc.).

Nomination d’un commissaire aux apports

Par principe, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire pour assurer l’exactitude de l’évaluation de l’apport et garantir le gage des créanciers sociaux.

Cependant il est possible d’être dispensé de cette expertise si deux conditions sont remplies :

• La valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30.000€
• La valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

Le commissaire aux apports peut être désigné à l’unanimité des associés ou par le président du tribunal de commerce statuant sur requête.

Le commissaire aux apports apprécie la valeur des apports en nature et rédige un rapport qui sera soumis aux associés huit jours au moins avant la date de l’assemblée générale extraordinaire.

L’assemblée générale des associés statue sur ce rapport et approuve la valeur des apports en nature aux conditions (quorum et majorité) de modification des statuts. Les associés peuvent décider de la baisse de l’évaluation effectuée par le commissaire sous réserve de l’accord de l’apporteur.

Formalités

Suite au vote d’approbation de l’évaluation de l’apport en nature en assemblée générale, l’apport peut être réalisé et les titres de l’augmentation de capital souscrit. Cela nécessite une décision de l’assemblée générale d’augmentation du capital par apports en nature et une décision constatant la réalisation de l’augmentation de capital.

Les titres doivent être intégralement libérés lors de la souscription.

• Des formalités propres au type de bien apporté sont à prévoir.

L’augmentation du capital par apports en nature donne lieu aux formalités de publicité, notamment une insertion dans un journal d’annonces légales. Le procès-verbal de l’assemblée actant et constatant l’augmentation de capital doit être enregistré auprès du service des impôts, puis transmis au greffe du tribunal de commerce ou au CFE.

Des frais de 375€ devront être acquittés auprès du centre des Impôts pour un capital inférieur à 225.000€, et de 500€ au-delà, tandis que 198,64€ de frais (dont 14,79€ de coût de dépôt d’actes) sont à régler auprès du greffe.