Comment céder votre fonds de commerce ?

Le fonds de commerce

Le fonds de commerce est composé des éléments corporels et incorporels de votre société, cela signifie qu’il comprend notamment vos meubles, mais également les contrats de travail en cours par exemple. Parmi les éléments significatifs du fonds de commerce se trouve la clientèle, sans qui la cession ne sera qu’une cession de bail commercial et non une cession de fonds de commerce.

La cession

Avant de procéder à la cession de votre fonds de commerce, il faudra, si votre société comprend moins de 250 salariés, informer ceux-ci de votre intention. Pour ce faire, vous pouvez procéder par différents moyens. Si votre entreprise emploie plus de 250 salariés, vous ne serez pas obligé de les informer.

Il faudra également veiller à être libéré d’un éventuel droit de préemption de votre commune : si votre société se trouve dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de votre proximité et que vous souhaitez la céder, la priorité sera donnée pour l’acquisition à la commune. C’est le conseil municipal qui détermine l’étendue de ce périmètre.

Pour être valable, la cession devra contenir plusieurs mentions obligatoires, parmi lesquelles notamment le prix de vente. Puis lorsque la cession intervient, il faudra la publier au BODACC. Cette publication fait naître un délai dit d’opposition pour les créanciers, qui pourront intervenir par voie d’opposition sur le prix.

Il faudra ensuite procéder à l’enregistrement de l’acte.

Les avantages d’être accompagné par un avocat

Quels sont les avantages d’être accompagné par un avocat pour votre cession de fonds de commerce ? L’accompagnement par un avocat vous permettra d’être conseillé et guidé selon vos besoins.

• Il s’agira tout d’abord de déterminer si votre cession est relative au fonds de commerce ou à un bail commercial, ce qui peut s’avérer délicat.
• Votre avocat rédigera la promesse de vente et l’acte de vente réitératif, en vous conseillant et vous accompagnant selon vos objectifs et vos besoins. Il négociera ainsi, dans votre intérêt, les clauses les plus adaptées (rédaction des conditions suspensives, reprise ou non des salariés et de certains contrats, négociations du prix de vente du fonds et de reprise ou non du stock, etc.). Votre avocat sera là pour vous assister en défendant vos intérêts tout au long de l’opération de cession.
• Ensuite, votre avocat pourra éventuellement se charger d’informer vos salariés, et de purger le droit de préemption, si nécessaire.
• De plus, si des tiers exercent une opposition, être déjà en contact avec un avocat vous permettra de réagir rapidement. En effet, le prix de la cession doit être retenu le temps que les formalités soient accomplies. À ce titre, Pomelaw vous propose de constituer le séquestre. Dans le cas de ces oppositions, un contentieux peut s’élever, qui rendra pour vous la présence d’un avocat non seulement sécurisante mais surtout nécessaire.
• Enfin, votre avocat se chargera des formalités légales de publication et d’enregistrement.

L’accompagnement par un avocat se révèle donc indispensable au bon déroulement d’une cession de fonds de commerce. Contactez-nous pour en discuter !

Pomelaw avocats d’affaires vous accompagne pour votre cession de fonds de commerce.