Vous souhaitez modifier la forme juridique de votre société sans créer une nouvelle personne morale ?
La transformation d’une société consiste en une modification de sa forme juridique: elle n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale, mais impose une modification des statuts.
Les raisons de la transformation peuvent être les suivantes :
- Raisons économiques : recherche d’une économie,
- Raisons juridiques : modification des règles de gouvernance de la société,
- Raisons fiscales : modalités d’imposition des dividendes, afin de réaliser une économie de droits d’enregistrement si une cession de la société est envisagée, etc.,
- Raisons sociales : modification du régime social du ou des dirigeants – régime général de la sécurité sociale ou affiliation au RSI