Une fois par an, les comptes annuels du dernier exercice écoulé, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, doivent être obligatoirement soumis à l’approbation de l’assemblée générale, puis déposés au greffe. Il s’agit d’une obligation légale pour les sociétés commerciales.
C’est l’occasion pour l’assemblée générale de distribuer des dividendes et/ou de décider de les mettre en réserves. Quelles incidences et quelles conséquences fiscales ? Votre avocat Pomelaw vous proposera une simulation pour vous permettre de prendre la meilleure décision.
Les conventions réglementées doivent être mentionnées et/ou approuvées par l’assemblée. Demandez conseil à votre avocat Pomelaw pour gérer au mieux ce point technique particulier important.
Déclaration de confidentialité
Il est aujourd’hui possible d’assortir le dépôt des comptes sociaux d’une déclaration de confidentialité, afin que les comptes annuels ne soient pas rendus publics. Cette possibilité est limitée aux micro-entreprises (à l’exception des sociétés holding sans activité), c’est-à-dire à celles qui remplissent les seuils suivants :
Votre avocat Pomelaw vous conseillera plus précisément sur ce point.
Quel que soit votre besoin en droit des affaires, nous sommes compétents pour vous conseiller sur ce qu’il convient de faire exactement, et pour mener à bien votre opération de modification, rédiger le document juridique adapté
Nos guides.
La levée de fonds est une étape cruciale dans le développement de toute entreprise, nécessitant une planification minutieuse, une compréhension approfondie des aspects juridiques et une exécution stratégique. Chez Pomelaw, nous offrons une expertise inégalée dans le...
La procédure de démission Le dirigeant de société peut librement démissionner de ses fonctions. L’approbation de la société n’est pas nécessaire. Toutefois, elle doit se manifester de manière expresse, une démission ne peut jamais être effectuée de manière...
Pourquoi ? Quel est l’intérêt ? Comment procéder ? Quand nommer un commissaire à la transformation ? Qui peut être commissaire à la transformation ? La transformation d'une SAS en SARL constitue, juridiquement, un changement de la forme juridique de la société....
