La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans certaines sociétés : c’est le cas pour les Sociétés par Actions Simplifiée (SAS) si elles contrôlent ou sont elles-mêmes contrôlées par une autre société (votre avocat Pomelaw vous apportera toutes précisions sur la notion de contrôle qu’il faut retenir), mais aussi pour les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) si, à la clôture de l’exercice, la société dépasse au moins deux des trois seuils suivants :
– total du bilan : 1 550 000 €
– chiffres d’affaires HT : 3 100 000 €
– nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 50
Les commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont désignés selon les cas, dès la création de la société dans les statuts, ou ultérieurement en Assemblée Générale.
Nommés pour un mandat de 6 années, il est périodiquement nécessaire soit de renouveler soit de remplacer les Commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
Enfin, il arrive qu’il soit nécessaire de remplacer un Commissaire aux comptes démissionnaire ou défaillant.
Quel que soit votre besoin en droit des affaires, nous sommes compétents pour vous conseiller sur ce qu’il convient de faire exactement, et pour mener à bien votre opération de modification, rédiger le document juridique adapté
Nos guides.
La levée de fonds est une étape cruciale dans le développement de toute entreprise, nécessitant une planification minutieuse, une compréhension approfondie des aspects juridiques et une exécution stratégique. Chez Pomelaw, nous offrons une expertise inégalée dans le...
La procédure de démission Le dirigeant de société peut librement démissionner de ses fonctions. L’approbation de la société n’est pas nécessaire. Toutefois, elle doit se manifester de manière expresse, une démission ne peut jamais être effectuée de manière...
Pourquoi ? Quel est l’intérêt ? Comment procéder ? Quand nommer un commissaire à la transformation ? Qui peut être commissaire à la transformation ? La transformation d'une SAS en SARL constitue, juridiquement, un changement de la forme juridique de la société....
