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Réduction du capital social par distribution en numéraire

4 Déc 2015 | Je modifie mon entreprise

Il peut être décidé de recourir à une réduction de capital pour plusieurs raisons :

 

  • Montant du capital social trop élevé,
  • Récupération par les associés d’une partie de leurs apports,
  • Sortie totale ou partielle d’un associé du capital de la Société par remboursement de la valeur de ses titres.

 

La réduction du capital doit être autorisée par l’assemblée des associés.

 

Dans tous les cas, la réduction de capital entraîne une modification des statuts, des formalités de publicité, et elle est soumise aux droits d’enregistrement.

  • Conseils juridiques avec votre avocat Pomelaw
  • Lettres de convocation à l’assemblée
  • Rédaction du Procès-verbal entérinant le projet de réduction du capital social
  • Dépôt au Greffe du projet de réduction de capital social
  • Communication du projet de réduction de capital au Commissaire aux comptes
  • Rédaction du Procès-verbal entérinant la décision de réduction du capital social
  • Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
  • Enregistrement de l’acte auprès des services fiscaux
  • Mise à jour des statuts
  • Formulaire Cerfa M2
  • Transmission du dossier complet au Greffe
  • Obtention du K-bis à jour

Je modifie les statuts ou le Kbis
de mon entreprise

Quel que soit votre besoin en droit des affaires, nous sommes compétents pour vous conseiller sur ce qu’il convient de faire exactement, et pour mener à bien votre opération de modification, rédiger le document juridique adapté

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