En cas de perte de la moitié du capital, c’est-à-dire si les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés ou actionnaires doivent obligatoirement se réunir afin de statuer sur la dissolution éventuelle de la société.
Si la dissolution est écartée, les capitaux propres de la société doivent être reconstitués dans un délai de deux ans.
En outre, la décision prise par les associés ou actionnaires fait l’objet de mesures de publicité.
Cette formalité ne concerne pas les sociétés en redressement judiciaire ou qui bénéficient d’un plan de continuation.
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