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Reconstitution des capitaux propres

12 Mar 2016 | J’ai besoin d’un document/contrat

En cas de perte de la moitié du capital, c’est-à-dire si les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés ou actionnaires doivent obligatoirement se réunir afin de statuer sur la dissolution éventuelle de la société.

 

Si la dissolution est écartée, les capitaux propres de la société doivent être reconstitués dans un délai de deux ans.

 

Lorsque la situation a été régularisée, les associés doivent formuler une demande d’inscription modificative au Greffe (afin que la mention spéciale ne figure plus sur son extrait Kbis).

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