Lorsque votre société s’est vu consentir des apports de sommes en compte courant d’associés, deux hypothèses peuvent ensuite se présenter :
Lorsque la société est incapable de rembourser, il peut s’avérer opportun, notamment pour améliorer le résultat net comptable de la société, de procéder à un abandon total ou partiel des sommes inscrites en compte courant.
Cet abandon se matérialisera comptablement en un résultat exceptionnel qui viendra s’ajouter au résultat d’exploitation.
Tout n’est pas perdu pour l’associé qui abandonne son compte courant car cet abandon peut être assorti d’une clause de retour à meilleure fortune de la société.
La clause de retour à meilleure fortune doit être rédigée soigneusement.
Quel que soit votre besoin en droit des affaires, nous sommes compétents pour vous conseiller sur ce qu’il convient de faire exactement, et pour mener à bien votre opération de modification, rédiger le document juridique adapté
Nos guides.
La levée de fonds est une étape cruciale dans le développement de toute entreprise, nécessitant une planification minutieuse, une compréhension approfondie des aspects juridiques et une exécution stratégique. Chez Pomelaw, nous offrons une expertise inégalée dans le...
La procédure de démission Le dirigeant de société peut librement démissionner de ses fonctions. L’approbation de la société n’est pas nécessaire. Toutefois, elle doit se manifester de manière expresse, une démission ne peut jamais être effectuée de manière...
Pourquoi ? Quel est l’intérêt ? Comment procéder ? Quand nommer un commissaire à la transformation ? Qui peut être commissaire à la transformation ? La transformation d'une SAS en SARL constitue, juridiquement, un changement de la forme juridique de la société....
