Avocat d’affaire Lyon

Commissaires aux Comptes Loi Pacte

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Projet PACTE)

Modifications des conditions de désignation des Commissaires aux comptes (CAC) – Incidences pratiques pour le chef d’entreprise

Introduit par le gouvernement en juin 2018 suivant une procédure accélérée, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Projet PACTE, AN n° 1088 du 19-6-2018) a été adopté par l’Assemblée nationale le 09 octobre 2018, et transmis au sénat dès le 10 octobre 2018.

Les articles 6 et 9 du projet, relatifs aux conditions de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales, vont considérablement alléger les petites et moyennes entreprises en ne rendant plus obligatoire la nomination d’un Commissaire aux comptes dans la plupart des sociétés commerciales ; et ce même si ces dernières sont contrôlées et/ou contrôlent une autre société ce qui, sous l’égide des anciennes dispositions, déclenchait systématiquement l’obligation d’avoir à nommer un Commissaire aux comptes (dès lors que les sociétés concernées étaient des SAS)

En effet, le projet de loi prévoit de modifier en profondeur les conditions de nominations des CAC dans les conditions suivantes :

1-     L’instauration de seuils au-delà desquels la désignation d’un commissaire aux comptes serait obligatoire dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA);

2-     L’harmonisation à la hausse des seuils au-delà desquels la nomination d’un CAC serait obligatoire pour l’ensemble des sociétés commerciales.

Cette nomination deviendrait obligatoire si deux des trois seuils suivants étaient dépassés à la clôture d’un exercice social :

• 4 millions d’euros de bilan ;
• 8 millions d’euros de chiffres d’affaires ;
• 50 salariés.

3-     La désignation obligatoire d’un CAC pour les sociétés qui en contrôlent d’autres dès lors que l’ensemble formé par les sociétés mères et filiales excèderait les seuils de désignation et ce, indépendamment de l’obligation d’établir des comptes consolidés.

4-     La surpression de la règle selon laquelle, dans les SAS, la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire si la société contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés.

Les dispositions envisagées entreraient en vigueur à compter du premier exercice ouvert après la publication du décret fixant de nouveaux seuils de désignation du CAC et au plus tard le 1er janvier 2019.

Cependant, les mandats des commissaires aux comptes en cours à cette date se poursuivraient jusqu’à leur terme (projet art 9, 18).

Notre conseil en tant qu’avocat d’affaires Lyon : si vous projetez de constituer une société holding sous la forme d’une SAS et/ou de prendre le contrôle d’une SAS ou d’une société d’une autre forme par l’intermédiaire d’une SAS prochainement, patientez jusqu’à la promulgation de la loi et la publication du décret pour ne pas avoir à nommer un Commissaires aux comptes dans la holding et/ou dans la ou les filles qu’elle contrôlera, et ce pendant 6 exercices consécutifs.

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