Nouveau décret relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA et les SARL
Le décret relatif aux modalités d’inscription d’un projet de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée de société à responsabilité limitée (SARL) par un associé minoritaire ; et aux conditions de tenue d’une assemblée de société anonyme (SA) non cotées exclusivement par des moyens dématérialisés, vient de paraître.
I. Inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour des assemblées de SARL
Dans une SARL, un (ou plusieurs associés) détenant 5% des parts sociales pourra désormais faire inscrire, comme dans les SA, des points ou projets de résolution à l’ordre du jour de n’importe quelle assemblée.
Un associé désirant user de cette possibilité doit demander à la société de l’aviser de la date prévue pour la tenue de l’assemblée générale. Cette demande doit être transmise à la société par lettre simple ou recommandée ou par courrier électronique.
La société doit envoyer l’avis de réunion à l’associé selon l’une des modalités précitées ; elle est tenue de recourir à un envoi par lettre simple ou recommandée si l’associé lui a adressé le montant des frais d’envoi.
La demande d’inscription à l’ordre du jour doit être adressée à la société par lettre recommandée AR ou mail avec accusé de réception 25 jours au moins avant la date de l’assemblée.
La demande d’inscription de points ou de projets à l’ordre du jour doit être motivée et est accompagnée du texte de ces projets, lesquels peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs.
L’inscription des points et projets de résolutions concernés à l’ordre du jour s’impose à la gérance, dès lors que les conditions requises ont été respectées.
Ces projets seront dès lors portés à la connaissance des autres associés et soumis au vote de l’assemblée.
La faculté reconnue aux associés minoritaires de SARL s’appliquera aux assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018.
II. Tenue des assemblées de SA et de SCA exclusivement par visioconférence
Dans les SA et les SCA dont les actions ne sont pas cotées, les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales seront tenues exclusivement par visioconférence (ou autres moyens de télécommunication). Il faut que l’identification de l’actionnaire reste possible.
Les actionnaires représentant au moins 5% du capital social peuvent demander, pour chaque assemblée générale, la convocation d’une assemblée physique, par opposition aux modalités de participation à l’assemblée par visioconférence.
Les statuts prévoyant que les assemblées générales se tiennent exclusivement par visioconférence doivent préciser si le droit d’opposition des actionnaires s’exerce avant ou après les formalités de convocation.
- S’il s’exerce avant la convocation, les sociétés doivent aviser les actionnaires de la date prévue de tenue de l’assemblée au moins 35 jours avant celle-ci, en rappelant leur droit d’opposition à la visioconférence avec les conditions d’exercice de ce droit, en précisant la nature de l’assemblée et les projets de résolution.
Les actionnaires doivent informer la société de leur opposition à la tenue d’une assemblée dématérialisée 25 jours au moins avant la date de l’assemblée.
- S’il s’exerce après la convocation, la convocation doit rappeler l’existence du droit d’opposition à la visioconférence avec les conditions d’exercice de ce droit, et préciser le lieu de tenue de l’assemblée en cas d’opposition.
Les actionnaires doivent exercer leur option dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi de cet avis ou de sa publication dans un journal d’annonces légales.
En cas d’exercice du droit d’opposition, la société avise les actionnaires au plus tard 48 heures avant la tenue de l’assemblée que celle-ci se tiendra de manière physique.
Lorsque l’assemblée se déroule par visioconférence, une feuille de présence doit mentionner l’identité de chaque actionnaire participant, le nombre d’actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché. L’émargement de cette feuille de présence n’est pas requis.
Le procès-verbal devra mentionner expressément que l’assemblée s’est tenue par recours à la visioconférence et pourra être signé par signature électronique.
Ces modifications sont en vigueur depuis le 3 mars 2018, mais nécessite pour leur mise en œuvre effective que les statuts des sociétés concernées aient été préalablement modifiés par une assemblée générale extraordinaire.
