Combien coûte la création d’une entreprise avec votre avocat en ligne ?
La création d’une entreprise comporte plusieurs étapes, de la rédaction des statuts jusqu’à l’immatriculation, chaque étape supportant des coûts qu’il convient d’anticiper.
Ces coûts diffèrent selon :
- le type d’entreprise et la nature de son activité pour les procédures obligatoires auprès des centres de formalités des entreprises (immatriculation, annonces légales, rédaction des statuts, etc.) ;
- le greffe compétent.
A ces frais inhérents à la création de la société, il pourra s’ajouter des frais annexes propres à la nature de l’activité (dépôt de marque, signature d’un bail commercial, etc.), les frais de conseil de professionnels, d’intervention d’un commissaire aux apports, etc.
Avant la création de la société
Certaines dépenses seront effectuées avant la constitution de la société. Il s’agit par exemple de dépenses relatives à la réalisation d’une étude de marché, d’un business plan, du dépôt d’une marque ou d’un brevet (environ 225€ HT pour une marque et entre 500 et 700€ pour un brevet), etc.
Les dépenses liées au démarrage de l’activité et effectuées dans les six mois avant la création pourront être remboursées après la création de la société sur le capital social, permettant notamment la diminution du résultat de la société et donc de l’impôt mais aussi la récupération de la TVA avancée.
Les associés doivent effectuer des apports pour constituer le capital social de la société. Les apports faits en nature peuvent engendrer des frais additionnels notamment s’il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports (voir l’article en ce sens : l’augmentation de capital par apport en nature)
Lors de la création
Au moment de la création de la société, trois étapes sont à distinguer :
La rédaction des statuts
La première étape est la rédaction des statuts, qui doivent préciser notamment la dénomination, le siège social, le capital social de la société ainsi que l’identité de tous les associés ; surtout, il faudra être vigilant sur la rédaction de l’objet social qui détaillera strictement l’activité qui sera exercée par la société. C’est également dans les statuts qu’il faut nommer le ou les gérants.
Votre avocat dédié sur Pomelaw.fr se chargera de rédiger des statuts parfaitement adaptés à votre projet professionnel ainsi qu’à votre situation personnelle.
Sachez que des statuts mal rédigés ou peu clairs peuvent avoir des incidences très importantes non seulement sur la vie de la société mais également sur votre vie personnelle.
Ne foncez pas tête baissée sur des modèles des statuts non adaptés, sans en connaître les risques et les incidences : faîtes-vous accompagner par un avocat sur Pomelaw.fr !
La publication au journal d’annonces légales
La deuxième étape après la rédaction des statuts est la publicité dans un journal d’annonces légales, dans le but d’informer les tiers de la création de l’entreprise.
L’avis doit comporter certaines informations obligatoires relatives à l’entreprise telles que la dénomination, le capital social, etc.
Le prix de la ligne d’annonce légale est fixé chaque année par arrêté ministériel. Ce prix peut varier selon les départements.
Le coût varie aussi selon le journal d’annonces légales choisi, en moyenne entre 200 et 350 euros HT.
Il faudra compter en moyenne 200 euros de frais de publication pour une SAS, une EURL, une SNC ou une société civile, et 230 euros pour une SA.
Le dépôt de demande d’immatriculation au CFE
La dernière étape est l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (« RCS ») si la société est commerciale ou au Répertoire des Métiers (« RM ») si la société a une activité artisanale.
La demande s’effectue auprès du Centre de Formalités des Entreprises (« CFE ») qui transmet directement le dossier aux autres interlocuteurs de l’entreprise (INSEE, centre des impôts, greffe du tribunal de commerce, etc).
L’INSEE délivre le numéro SIREN de la société créée et le greffe du tribunal de commerce délivre le Kbis, qui permet à la société de démarrer son activité.
Le coût des formalités au CFE varie selon la forme sociale de l’entreprise et l’activité de l’entreprise et est mentionné si dessous à titre indicatif, variable selon les départements :
- L’immatriculation d’une SARL, EURL, SNC, société civile, SA ou SAS avec une activité commerciale, le coût est de 41,50€ auprès du RCS ;
- L’immatriculation d’une SARL, EURL, SNC, société civile, SA ou SAS avec une activité artisanale, le coût est de 230€ auprès du RM ;
- L’immatriculation d’une entreprise individuelle commerciale se fait au RCS pour un montant de 26,68€ ;
- L’immatriculation d’une entreprise artisanale coûte 140€, à cela il convient d’ajouter les frais de stage de préparation à l’installation d’un montant compris entre 175 et 300€ ;
- L’immatriculation pour l’exercice d’une profession libérale se fait auprès de l’Urssaf et est gratuite ;
- L’immatriculation pour les agents commerciaux se fait au registre spécial des agents commerciaux pour un tarif de 26,12€ ;
- L’immatriculation des micro-entrepreneurs est gratuite.
- La création d’une association nécessite l’insertion au Journal officiel des associations et fondations d’entreprises pour un coût de 44€ (150€ si l’annonce dépasse les 100 caractères).
Le prix de l’offre Pomelaw.fr pour constituer sa SARL (voir notamment l’article : création SARL), EURL et SELARL est de 960 € HT frais de publicité légale et d’immatriculation compris.
Le prix est de 980€ pour une SAS, 990€ pour une SCI et 1040€ pour une SASU.
Cette offre Pomelaw.fr est une offre « K-bis en mains », c’est-à-dire que votre avocat dédié se charge entièrement de la création de votre société jusqu’à la transmission du Kbis. Faites vous accompagner par votre avocat en ligne !
