Le règlement général sur la protection des données (RGPD)
Le Règlement européen 2016/679 sur la Protection des Données personnelles (RGPD) sera directement applicable dans l’ensemble des États membres le 25 mai 2018.
Le RGPD pose un nouveau cadre de règles, renforce les droits des personnes concernées par des traitements de données, harmonise la protection des données tenant compte des récentes évolutions technologiques et responsabilise les acteurs traitant ses données.
Les principes réaffirmés
- Le principe de finalité : Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traités que pour une finalité déterminée, explicite et légitime ;
- Le principe de proportionnalité : Seules les infos adéquates, pertinentes et nécessaires à la finalité du traitement peuvent faire l’objet d’un traitement de données à caractère personnel ;
- Le principe d’une durée de conservation limitée des données ;
- Les principes de sécurité et de confidentialité : les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les personnes habilitées à y accéder en raison de leurs missions ;
- Le principe du respect des droits des personnes : certaines informations doivent être communiquées à la personne concernée par le traitement des données, notamment les coordonnées du responsable du traitement, les finalités du traitement, les intérêts légitimes…
Les nouvelles mesures de conformité
- La notification de toute violation de données à caractère personnel dans les 72h à l’autorité de contrôle ainsi qu’à la personne concernée si elle est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique ;
- La minimisation des données : les données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet d’un traitement que si les finalités du traitement ne peuvent être atteintes par le traitement d’informations ne contenant pas de données à caractère personnel ;
- Les nouveaux droits des personnes concernées : droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit à la portabilité des données, droit à la limitation du traitement ;
- L’analyse d’impact lorsque le traitement engendre un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques ;
- La capacité à suivre les destinataires de données à caractère personnel ;
- La tenue d’un registre des activités de traitement.
- La désignation d’un délégué à la protection des données chargé de vérifier la bonne application du règlement sur la protection des données au sein de l’entreprise.
Le RGPD met en place de nombreux objectifs auxquels les entreprises doivent se conformer avant le 14 mai 2018, voir l’article : Le RGPD, quelles conséquences pour les entreprises françaises ?.
