Clause afférente aux délais de paiement dans le rapport de gestion des sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes 

Pour les exercices ouverts à compter du 1^er juillet 2016, les modalités de présentation des informations relatives aux délais de paiement changent, à la suite de la parution de deux décrets (D. n^o 2015-1553, 27 nov. 2015 et D. n^o 2017-350, 20 mars 2017).

Les sociétés doivent dorénavant donner des informations complémentaires dans le rapport de gestion[1], pour les sociétés dont les comptes sont certifiés par un CAC, selon les dispositions légales contenues dans le code de commerce (article D.441-4).

Les dispositions dudit Code prévoit que le rapport de gestion doit mentionner sous forme de tableau :

• Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total des factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu ; ce montant doit être ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats hors taxe de l’exercice.
• Pour les clients, le nombre et le montant total des factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu ; ce montant doit être ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d’affaires de l’exercice.

Il est possible de ne mentionner que le nombre et le montant cumulés des factures reçues et émises, ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Ce montant devra être rapporté aux nombre et montant total des factures, respectivement reçues et émises dans l’année.

Le dernier décret précise que les sociétés peuvent, en précisant leur choix, présenter ces montants hors taxe ou toute taxe comprise.

[1] L’établissement d’un rapport de gestion est obligatoire (art. L.232-1 du C.Com) pour toute société commerciale et personne morale de droit privé non commerçante mais exerçant une activité économique (art. L.612-2 du C.Com) à la clôture de chacun de ses exercices comptables dès lors qu’ils sont certifiés par un CAC. Exception concernant les petites entreprises ne dépassant pas 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, ou 4 millions d’euros de total de bilan, ou un effectif moyen de 50 salariés.