Création SAS – Les bonnes questions à se poser :
– Faut-il exercer sous forme individuelle ou sous forme de société ?
– Quelle est la forme sociale la plus adaptée ?
– Capital social : quel montant et quelle répartition ?
– Quel sera le régime social applicable au dirigeant ?
– Comment rédiger l’objet de la société ?
– Où domicilier le siège social ?
– Quel régime fiscal ? Quel régime TVA ?
– Mon activité est-elle réglementée ? Dois-je justifier d’un diplôme, d’un stage ? D’une compétence ? Autres conditions particulières ?
Des règles de fonctionnement fixées librement dans les statuts
La SAS se caractérise tout d’abord par le fait que ses règles de fonctionnement ne sont pas définies dans le Code de Commerce comme c’est le cas pour les SARL. Le législateur a effectivement choisi de laisser une liberté statutaire importante aux associés de SAS.
Cette situation est par conséquent une source d’insécurité très importante pour les associés : si les statuts ne précisent pas strictement les règles applicables, la société ne pourra pas fonctionner correctement.
La rédaction des statuts lors de la création de la SAS est donc une étape très importante qu’il ne faut pas négliger.
Les statuts devront préciser notamment la dénomination, le siège social, le capital social de la société ainsi que l’identité de tous les associés dans un acte séparé intitulé « État des souscriptions au capital » ; il faudra également être vigilant sur la rédaction de l’objet social qui détaillera strictement l’activité qui sera exercée par la société.
C’est également dans les statuts qu’il faut nommer le Président ainsi que, le cas échéant, le ou les directeurs généraux de la société.
Création SAS – les bonnes questions à se poser
Création SAS : quel régime social ?
Dans une SAS, les dirigeants, qui peuvent être des personnes physiques ou morales contrairement aux dirigeants d’une SARL, sont soumis au régime général de la sécurité sociale, et non pas au Régime Social des Indépendants, le fameux « RSI ».
La protection sociale des dirigeants de SAS est donc plus importante que celle des dirigeants de SARL; elle est donc identique à celle des salariés, sauf en ce qui concerne toutefois les droits au chômage.
Toutefois, cette différence de protection se répercute sur le montant des cotisations sociales qui sont plus importantes en SAS : un dirigeant majoritaire de SARL est soumis à un taux de cotisations autour de 35%, quand un dirigeant de SAS est soumis à un taux d’environ 65%.
Création SAS : les coûts à prévoir
Le prix de l’offre Pomelaw.fr pour constituer sa SAS est de 960 € HT frais compris. En effet, il existe des coûts incompressibles que sont les frais de publicité légale à hauteur de 300 € ainsi que les frais de Greffe du Tribunal de Commerce à hauteur de 60 €.
Cette offre Pomelaw.fr est une offre « K-bis en mains », c’est-à-dire que votre avocat dédié se charge entièrement de la création de votre SAS jusqu’à la transmission du Kbis.
Encore une fois, peut-être estimez-vous aujourd’hui que ces coûts sont trop importants à la création d’une entreprise. Toutefois, sachez que des statuts mal rédigés ou peu clairs peuvent avoir des incidences très importantes non seulement sur la vie de la société mais également sur votre vie personnelle.
Ne foncez pas tête baissée sur des modèles des statuts non adaptés, sans en connaître les risques et les incidences : faîtes-vous accompagner par un avocat sur Pomelaw.fr !
